Conditions d’utilisation

Date de prise d’effet : le 1er mai 2020

Les présentes conditions générales d’utilisation (l’« Accord » ou « Conditions générales ») énoncent et régissent les conditions de Votre accès ou utilisation des applications mobiles, sites internet et autres services (la « Plateforme Migo ») mise à votre disposition par Migo, Inc, ainsi que ses filiales et succursales (collectivement, « Migo », « Nous », « Notre » ou « Nos »). Elles constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« Vous », « Votre », « Vos » ou l’« Utilisateur ») et Migo.

Sous réserve de Votre acceptation et de Votre respect des présentes Conditions générales, Migo Vous accorde une licence limitée, non transférable, non exclusive, non cessible et révocable pour accéder et utiliser la Plateforme Migo (la « Licence »).

En accédant à la Plateforme Migo et en l’utilisant, en créant un compte ou en indiquant autrement Votre acceptation des présentes Conditions générales (que ce soit avant ou après un tel accès, une telle utilisation ou une telle inscription) et de Notre Politique de confidentialité, Vous déclarez comprendre le présent Accord et Vous acceptez d’être lié par ses dispositions, en particulier les limitations de responsabilité énoncées à l’article 12, par Notre Politique de confidentialité et, si Vous vous trouvez en dehors des États-Unis, par les dispositions d’arbitrage énoncées au paragraphe 2 de l’article 14, dans la mesure applicable, ou, si Vous vous trouvez aux États-Unis, par la Convention d’arbitrage énoncée au paragraphe 3 de l’article 14, en vertu de laquelle Vous et Migo acceptez de soumettre les litiges qui pourraient survenir à un arbitrage au lieu de saisir le tribunal compétent et Vous acceptez de ne pas participer à des recours collectifs.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, (I) VOUS NE POURREZ PAS UTILISER LA PLATEFORME MIGO NI Y ACCÉDER ET VOUS NE POURREZ PAS VOUS INSCRIRE AUX SERVICES FOURNIS SUR LA PLATEFORME MIGO ET (II) MIGO REFUSE DE VOUS ACCORDER LA LICENCE D’UTILISATION DE LA PLATEFORME MIGO.

La collecte et l’utilisation de Vos données à caractère personnel et autres en relation avec la Plateforme Migo sont telles que prévues par Notre Politique de confidentialité, que Vous pouvez consulter en suivant ce lien : www.getmigo.com/privacy

1.Services fournis par Migo

1.1. La Plateforme Migo permet aux Utilisateurs de comparer, de sélectionner et/ou de réserver un moyen de transport (cette fonctionnalité de la Plateforme Migo étant ci- après dénommée les « Services de réservation » et ces réservations par les Utilisateurs les « Réservations ») directement auprès de différents prestataires de services de transport participants (collectivement, les « Prestataires »). Aux fins du présent Accord, les Services de réservation et le transport par véhicule (les « Services de transport ») seront collectivement dénommés les « Services ».

2.Déclarations générales

2.1. Cet Accord s’applique à toutes les versions de la Plateforme Migo auxquelles Vous accédez et que Vous utilisez, y compris les mises à jour ou les suppléments apportés à la Plateforme Migo. Certains services fournis par la Plateforme Migo peuvent être soumis à des conditions supplémentaires, auquel cas ces conditions supplémentaires Vous seront fournies en relation avec le ou les services concernés ou dans les communications spécifiques à Votre région. Elles s’appliqueront en plus des présentes Conditions générales et seront considérées comme partie intégrante des présentes Conditions générales à l’égard du ou des services concernés (sauf en cas de conflit entre une disposition des présentes Conditions générales et une disposition des conditions supplémentaires, auquel cas les conditions supplémentaires fournies prévaudront pour le ou les services concernés uniquement).

2.2. Le présent Accord est conclu entre Vous et Migo et il n’engage aucun prestataire de services et de contenu tiers en ce qui concerne la Plateforme Migo. Apple, Inc. et Google, Inc. (ci-après dénommés individuellement « Fournisseur de magasin d’applications ») seront toutefois des ayants droit tiers du présent Accord si Vous accédez à la Plateforme Migo à l’aide de la Plateforme Migo développée pour les Appareils du Fournisseur de magasin d’applications concerné. Dès Votre acceptation du présent Accord, le Fournisseur de magasin d’applications aura le droit de faire appliquer le présent Accord à Votre encontre.

2.3. Veuillez lire attentivement le présent Accord afin de comprendre Nos Conditions générales. En outre, Nous Vous recommandons de relire régulièrement le présent Accord, car Nous sommes susceptibles de le modifier à tout moment. La « Date de prise d’effet » en haut de cette page indique la date de la dernière mise à jour du présent Accord. Chaque modification entrera en vigueur à partir de la date où Nous : (i) publierons les Conditions générales modifiées sur la Plateforme Migo ou (ii) Vous enverrons un courriel ou une notification push pour Vous prévenir de la modification. Si Vous continuez à accéder à la Plateforme Migo et à l’utiliser après cette date, Vous serez considéré comme ayant accepté d’être lié par le présent Accord (tel que modifié). En cas de conflit, la dernière de ces mises à jour sera considérée comme la version en vigueur. Le présent Accord ne peut pas être modifié autrement, sauf par un document écrit signé par Vous et par Migo.

2.4. Des mises à jour de la Plateforme Migo peuvent être publiées à tout moment par l’intermédiaire du Fournisseur de magasin d’applications. En fonction de la mise à jour, il est possible que Vous ne puissiez pas utiliser la Plateforme Migo tant que Vous n’aurez pas téléchargé ou installé la dernière version de la Plateforme Migo et accepté les nouvelles conditions.

2.5. La Plateforme Migo peut être utilisée sur tout appareil compatible Android ou Apple iOS (les « Appareils »). Vous déclarez et certifiez que Vous êtes le propriétaire de l’Appareil sur lequel Vous utilisez la Plateforme Migo ou que Vous avez obtenu l’autorisation du propriétaire d’un tel Appareil avant de télécharger la Plateforme Migo, de Vous y inscrire ou de l’utiliser sur un tel Appareil. Vous et ces propriétaires pouvez être facturés par Votre et leurs fournisseurs d’accès à internet pour Votre consommation de données liée à l’utilisation de la Plateforme Migo sur cet Appareil. Vous acceptez Votre responsabilité conformément au présent Accord pour Votre utilisation de la Plateforme Migo sur un tel Appareil ou en rapport avec celui-ci.

2.6. Vous déclarez et certifiez que Vous avez lu et compris notre Politique de Confidentialité.

3. Conditions générales des Prestataires

3.1. Migo n’accepte pas les Réservations ni agit en tant qu’agent des Prestataires ou en leur nom, mais fournit plutôt une Plateforme pour faciliter les Réservations directement entre Vous et les Prestataires. VOUS RECONNAISSEZ AVOIR ÉTÉ INFORMÉ QUE MIGO NE FOURNIT PAS DE SERVICES DE TRANSPORT ET N’AGIT D’AUCUNE AUTRE MANIÈRE EN TANT QUE PRESTATAIRE DE TRANSPORT PAR VÉHICULE. Une Réservation donnera lieu à un contrat entre Vous et le Prestataire sélectionné et Vous serez également soumis aux Conditions générales de ce Prestataire (les « Conditions du Prestataire »). En réservant auprès de ce Prestataire, Vous serez réputé avoir accepté lesdites Conditions du prestataire. Un lien hypertexte vers la version intégrale de ces Conditions du prestataire sera également disponible sur la Plateforme Migo au moment de la Réservation auprès du Prestataire, et il sera de Votre responsabilité de lire et comprendre ces Conditions du prestataire. En réservant auprès de ce Prestataire, Vous serez réputé avoir accepté lesdites Conditions du prestataire.

3.2. Les Conditions du prestataire contiennent des informations importantes sur Votre relation avec le Prestataire (et les Chauffeurs, le cas échéant), y compris des questions liées aux frais supplémentaires, aux frais d’annulation, à l’assurance et à d’autres questions. Migo n’est partie à aucun contrat entre Vous et un Prestataire et n’assumera aucune responsabilité en ce qui concerne la fourniture de Services de transport ou les actes ou omissions du Prestataire (y compris, pour éviter toute ambiguïté, les chauffeurs fournissant le Service de transport au nom du Prestataire (collectivement, les « Chauffeurs »), y compris, mais sans s’y limiter, pour les retards, la non-exécution du service, les dommages causés aux personnes ou aux biens, la perte de biens ou tout autre préjudice. Nous n’avons aucun contrôle sur la qualité ou la sécurité du service de transport fourni suite à une Réservation effectuée sur la Plateforme Migo. Nous ne pouvons garantir qu’un Chauffeur est bien celui qu’il prétend être ou qu’un Prestataire ou un Chauffeur honorera effectivement une Réservation. En cas de conflit entre le présent Accord et les Conditions du prestataire, le présent Accord prévaudra. Pour éviter toute ambiguïté, le paiement des Services de transport effectué sur la Plateforme Migo sera régi par le présent Accord, sauf indication contraire expresse.

MIGO N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ CIVILE OU LÉGALE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DE TRANSPORT FOURNIS À UN UTILISATEUR OU EN LIEN AVEC CES SERVICES. IL APPARTIENT (I) AU CHAUFFEUR OU À L’OPÉRATEUR DU VÉHICULE CONCERNÉ DE DÉCIDER DE FOURNIR OU NON DES SERVICES DE TRANSPORT À UN UTILISATEUR PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME MIGO ET (II) À L’UTILISATEUR DE DÉCIDER D’ACCEPTER OU NON CES SERVICES DE TRANSPORT. VOUS PRENEZ ACTE ET ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE QU’UNE TELLE RESPONSABILITÉ CIVILE OU LÉGALE INCOMBERA EXCLUSIVEMENT AU CHAUFFEUR OU AU PRESTATAIRE CONCERNÉ.

4. Paiements

4.1. Autorisation de paiement. Avant que Vous ne terminiez une Réservation, Migo ou un Prestataire peut demander sur Votre méthode de paiement autorisée la retenue de certains montants liés aux Services. Il peut s’agir d’un montant nominal d’une pré- autorisation, du montant total estimé ou de frais spécifiques à la destination. Une telle pré-autorisation n’est pas facturée, cependant, l’autorisation peut réduire Votre crédit disponible du montant retenu jusqu’au prochain cycle de traitement de Votre banque.

4.2. Frais réels. Migo ne Vous facture pas de frais. Une fois que les Services de transport ont été fournis ou si une Réservation est annulée avant la fourniture des Services de transport, Migo Vous informera des frais réels (y compris les taxes applicables ou autres frais, conformément à la loi en vigueur) encourus pour l’utilisation des Services ou en rapport avec ceux-ci, et ce montant sera automatiquement débité de Votre mode de paiement autorisé (chacun dénommé individuellement des « Frais »). Vous acceptez que ces frais réels puissent être déterminés à tout moment ou à plusieurs reprises après la fourniture de Services de transport ou l’annulation d’une Réservation, et que des Frais puissent être appliqués à tout moment. Pour éviter toute ambiguïté, les frais réels doivent inclure tous les frais autorisés conformément aux Conditions du prestataire et tous les autres frais raisonnables tels que déterminés par Migo (et notamment suite à des dégradations matérielles ou d’autres dommages). Les frais affichés sur la Plateforme Migo ne sont qu’une estimation et il est possible qu’ils n’incluent pas les taxes, frais ou péages pouvant être ajoutés par le prestataire. Vous acceptez que l’entière responsabilité des prix définitifs revienne au prestataire et que ceux-ci ne sont pas calculés par Migo. Vous acceptez que tous les Frais soient dus immédiatement et que Migo aura le droit, sans autre action ni demande de consentement, de débiter Votre mode de paiement autorisé.

4.3. Paiement en espèces et à bord du véhicule. Certains prestataires de la Plateforme Migo n’acceptent que les paiements en espèces ou par carte de crédit au moment de la prestation. Si le Service doit être payé en dehors de l’application Migo, Migo Vous en informera.

4.4. Remboursements. Les paiements effectués ne sont pas remboursables.

4.5. Offres promotionnelles. Migo peut, à sa seule discrétion, proposer des promotions à ses Utilisateurs, lesquelles peuvent être soumises à certaines clauses ou conditions supplémentaires, énoncées sur la Plateforme Migo. De telles promotions peuvent être annulées à tout moment pour quelque raison que ce soit et sans notification.

4.6. Frais d’annulation. Migo ne facture pas de frais d’annulation. Cependant, une grande partie des Prestataires de Migo peuvent facturer des frais d’annulation. Dans le cas où un Utilisateur annule une Réservation, l’Utilisateur accepte de payer les éventuels « Frais d’annulation » conformément aux Conditions du Prestataire concerné (voir les « Conditions générales des Prestataires » ci-dessus).

4.7. Facilitation des paiements. Tous les Frais, le cas échéant, seront traités par l’intermédiaire des Prestataires de Migo ou un service de traitement des paiements tiers.

5. Assurance

5.1. Migo ne souscrit pas de polices d’assurance pour protéger les Utilisateurs, les passagers, les tiers ou leurs effets personnels. Les informations d’assurance relatives à un Prestataire sont soumises aux Conditions du prestataire concerné.

6. Admissibilité

6.1. Les Services sont mis à la disposition des personnes physiques en capacité juridique de s’engager par contrat en vertu de la loi en vigueur et ne peuvent être utilisés que par de telles personnes. Vous déclarez et garantissez que Vous avez le droit, l’autorité et la capacité de conclure le présent Accord et de respecter ainsi les Conditions du prestataire de chaque Prestataire.

6.2. Vous êtes le seul utilisateur autorisé de Votre compte Migo et devez maintenir la confidentialité de tout mot de passe choisi par Vous ou par Migo pour accéder à Votre compte et utiliser les Services. Vous êtes seul et pleinement responsable de toutes les actions effectuées avec Votre mot de passe ou sur Votre compte. Migo n’a aucun contrôle sur l’utilisation du compte des Utilisateurs et décline expressément toute responsabilité en découlant. Si Vous soupçonnez qu’une personne non autorisée utilise Votre mot de passe ou Votre compte ou si Vous soupçonnez une autre atteinte à la sécurité de Votre compte, Vous devez Nous contacter immédiatement.

6.3. Sauf autorisation écrite de Migo, Vous ne pouvez posséder qu’un seul compte.

7. Durée de l’Accord et résiliation

7.1. Votre participation à la Plateforme Migo peut être arrêtée par Vous ou par Nous, et Vos Données supprimées à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou même sans raison, et sans préavis. Si Vous souhaitez supprimer Votre compte, envoyez-Nous un courriel à l’adresse support@getmigo.com.

7.2. Nous pouvons également résilier le présent Accord si les informations sur Votre compte ne sont plus exactes, complètes et à jour ou si Nous ne sommes pas en mesure de vérifier ou d’authentifier les données que Vous Nous fournissez, si Nous pensons que Vos actions peuvent entraîner des pertes financières ou engager Votre responsabilité légale, celle de Nos utilisateurs ou la Nôtre, ou qu’elles pourraient mettre Migo, Vous ou un autre Utilisateur en infraction avec une réglementation d’un d’État, d’un gouvernement local ou d’une agence de réglementation, ou si Nous soupçonnons que Vous vous êtes engagé dans une activité frauduleuse en rapport avec la Plateforme Migo ou les Services de réservation.

7.3. Nous pouvons, à notre entière discrétion, Vous interdire d’utiliser les Services pour quelque raison que ce soit.

7.4. Sans y être obligés, Nous nous réservons le droit d’enquêter et de mettre fin à Votre utilisation de la Plateforme Migo ou des Services de réservation si Vous avez utilisé la Plateforme Migo ou les Services de réservation d’une manière abusive, si Vous vous êtes comporté d’une manière qui pourrait être considérée comme inappropriée ou illégale ou si Vous avez enfreint une clause du présent Accord.

7.5. Migo n’a aucune obligation de Vous accorder un crédit pour les coûts encourus dans le cadre de l’utilisation des Services ou de la Plateforme Migo si le présent Accord est résilié en vertu des paragraphes 2 ou 4 de l’article 7 et déterminera, à sa discrétion et au cas par cas, si un crédit doit Vous être accordé.

7.6. À la résiliation du présent Accord :

7.6.1. tous les droits qui Vous sont accordés en vertu du présent Accord prendront fin ;

7.6.2. Vous devrez cesser immédiatement toutes les activités autorisées par le présent Accord, y compris Votre utilisation des Services ou de la Plateforme Migo ;

7.6.3. Vous devrez supprimer ou retirer immédiatement la Plateforme Migo de tous Vos Appareils et détruire sans délai toutes les copies de la Plateforme Migo ; et

7.6.3. Vous devrez supprimer ou retirer immédiatement la Plateforme Migo de tous Vos Appareils et détruire sans délai toutes les copies de la Plateforme Migo ; et

7.6.4. Nous pouvons accéder à distance aux Appareils (y compris tous les programmes ou données qu’ils contiennent, si nécessaire) uniquement en vue de supprimer la Plateforme Migo et de cesser de Vous fournir l’accès aux Services. Nous ne pouvons accéder autrement aux programmes ou données contenus dans les Appareils.

8. Vos données

8.1. Vos données sont toutes les données que Vous fournissez, publiez, affichez ou envoyez (« publier ») à ou sur la Plateforme Migo, à un Prestataire ou dans une zone dédiée aux messages publics (y compris, mais sans s’y limiter, la section des commentaires) ou au moyen d’une fonction de messagerie (dénommées collectivement, « Vos Données »). Vos Informations seront stockées sur des serveurs contrôlés par Migo ou Nos prestataires. Vous consentez à ce que Nous utilisions Vos Données pour créer un compte d’Utilisateur qui Vous permettra de faire des Réservations et aux autres fins autorisées à l’article 11 ci-dessous. Vous êtes seul responsable de Vos Données et de Vos interactions avec des personnes du public. Lorsque Vous créez un compte, Vous acceptez de fournir des données exactes, à jour et complètes comme demandé dans Notre formulaire d’inscription et de maintenir Vos Données exactes, à jour et complètes à tout moment. Pour plus de détails sur la manière dont Nous traitons et utilisons Vos Données, veuillez consulter Notre Politique de confidentialité.

8.2. Nous Nous réservons le droit, mais n’avons aucune obligation, de surveiller le contenu publié dans les zones publiques de la Plateforme Migo et de supprimer tout contenu qui, à Notre avis, enfreint, ou est soupçonné ou susceptible d’enfreindre la loi ou le présent Accord, ou qui, selon Nous, pourrait être offensant, illégal ou violer les droits des utilisateurs ou d’autres personnes, leur nuire ou menacer leur sécurité. Nonobstant ce droit, Vous demeurez seul responsable de Vos Données. Les courriels ou messages texte envoyés entre Vous et d’autres Utilisateurs Migo qui ne sont pas directement accessibles au grand public seront traités par Nous comme privés dans la mesure requise par la loi applicable.

9. Droits de propriété intellectuelle

9.1. Migo (ou ses concédants de licence) détient et conserve la propriété de la Plateforme Migo et des Services de réservation et toute la propriété intellectuelle y afférente. Ces droits incluent, entre autres, les droits sur les bases de données, les droits d’auteur, les droits de brevet, les droits de dessins et modèles (qu’ils soient enregistrés ou non), les droits de marques (qu’elles soient enregistrées ou non) et d’autres droits similaires partout dans le monde, ainsi que le droit de demander leur protection. Toutes les autres marques, logos, marques de service, noms de société ou de produit mentionnés sur la Plateforme Migo sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Vous prenez acte et acceptez que toutes les questions, commentaires, suggestions, idées, retours ou autres informations relatives à la Plateforme Migo ou aux Services de réservation (les « Contributions ») que Vous Nous fournissez ne sont pas confidentielles et deviendront la propriété exclusive de Migo. Par le présent Accord, Vous acceptez de céder et Vous cédez effectivement à Migo tous Vos droits, titres et intérêts relatifs à Vos éventuelles Contributions. Migo est propriétaire des droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, et a droit d’utiliser et de diffuser ces Contributions sans restriction à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sans être tenue de Vous en informer et sans qu’une compensation Vous soit due.

9.2. Si Vous pensez, de bonne foi, que du contenu sur la Plateforme Migo enfreint Vos droits d’auteur, veuillez envoyer une réclamation détaillée à support@getmigo.com.

9.3. Nonobstant les clauses du présent Accord, la Licence est limitée par les Règles d’Utilisation énoncées au point b de l’article 9 des Conditions Générales de l’App Store www.apple.com/legal/itunes/us/terms.html#APPS (les « Règles d’utilisation ») et dans toute autre règle d’utilisation applicable adoptée par le Fournisseur de magasin d’applications concerné.

10. Restrictions de Licence et d’utilisation applicables

10.1. Vous acceptez d’utiliser les Services conformément à toutes les lois et réglementations applicables, au présent Contrat et aux Conditions du prestataire de chacun des Prestataires auxquels Vous faites appel.

10.2. Vous ne pouvez pas et Vous convenez de Vous abstenir de :

10.2.1. louer, prêter, vendre, sous-licencier, redistribuer ou adapter la Plateforme Migo ;

10.2.2. copier (sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Accord et les Règles d’utilisation), décompiler, rétroconcevoir, désassembler, modifier la Plateforme Migo, que ce soit en tout ou en partie, tenter de dériver son code source ou de créer des œuvres dérivées de la Plateforme Migo ou de l’une des mises à jour (sauf et uniquement dans la mesure où les restrictions ci-dessus seraient interdites par la loi applicable) ;

10.2.3. utiliser un robot d’indexation (“spider”)e araignée, une application de recherche ou de récupération de site ou tout autre dispositif ou processus manuel ou automatique pour récupérer, indexer, « explorer des données », reproduire de quelque manière que ce soit ou contourner la structure de navigation ou la présentation des Services de réservation ou de leur contenu ;

10.2.4. permettre à la Plateforme Migo ou à une partie de celle-ci d’être combinée avec un autre programme ou d’y être incorporée ;

10.2.5. utiliser la Plateforme Migo ou un Service d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, altérer, perturber ou compromettre Nos systèmes, serveurs, sécurité ou réseaux connectés aux Services ou encore interférer avec ces derniers ou avec d’autres utilisateurs, la Plateforme Migo ou la prestation des Services ; ou

10.2.6. introduire, que ce soit délibérément, par négligence ou autrement, des virus, chevaux de Troie, vers informatiques, bombes logiques (“time bombs”), robots d’annulation, easter eggs ou autres routines de programmation informatique qui pourraient endommager, intercepter subrepticement, exproprier un système, des données ou des données à caractère personnel ou interférer avec ceux-ci de manière préjudiciable.

10.3. Vous ne pouvez pas et Vous convenez de Vous abstenir de :

10.3.1. diffuser ou importer du contenu diffamatoire, offensant, faux, trompeur, inexact ou autrement répréhensible en rapport avec Votre utilisation de la Plateforme Migo ou des Services de réservation ;

10.3.2. usurper l’identité de personnes ou d’entités, « traquer » ou autrement harceler une personne de quelque manière que ce soit ou exprimer ou laisser entendre qu’une déclaration faite par Vous est approuvée par Nous, sans Notre consentement écrit préalable ;

10.3.3. publier, distribuer ou reproduire de quelque manière que ce soit du contenu protégé par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit intellectuel sans avoir obtenu le consentement préalable et écrit du titulaire de ces droits ;

10.3.4. communiquer des Informations obscènes, malveillantes, diffamatoires, pornographiques ou autrement illégales ou offensantes ;

10.3.5. reproduire ou dupliquer une partie de la Plateforme Migo ou des Services de réservation ou utiliser des méta-balises ou méta-codes ou d’autres dispositifs contenant une référence à Nous ou aux Services de réservation ou à la Plateforme Migo afin de diriger une personne vers un autre site internet à quelque fin que ce soit ; ou

10.3.6. engager notre responsabilité ou effectuer des actions qui pourraient Nous soumettre à la réglementation applicable aux sociétés de transport, aux taxis ou aux autres services de transport.

11. Vos données

11.1. Vous conservez l’entière propriété de toutes Vos Données et de tous droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété associés à Vos Données. Vous déclarez et Nous garantissez que (i) Vos Données sont publiées par Vous et que Vous êtes le seul auteur de Vos Données et (ii) Vous possédez le droit, la licence ou le consentement nécessaire pour accorder la licence visée aux présentes. En fournissant Vos Données, Vous Nous accordez un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, sans redevance, sous-licenciable (sur plusieurs niveaux) d’exercer le droit d’auteur sur Vos Données, d’afficher publiquement, d’utiliser, de copier, d’exécuter, d’interpréter ou d’exposer Vos Données, de préparer des œuvres dérivées de Vos Données et de les incorporer dans d’autres œuvres, sur tout support existant ou à venir, conformément à Notre Politique de confidentialité.

12. Indemnisation, limitation de responsabilité, exonération de responsabilité

Vous devez Nous dégager de toute responsabilité, Nous indemniser et Nous mettre hors de cause, Nous et Nos dirigeants, administrateurs, gestionnaires, membres, employés, agents et conseillers en cas de perte, coût, dettes et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) en lien avec ou découlant de : (i) Votre utilisation de la Plateforme Migo ou des Services ; (ii) Votre manquement au présent Accord, aux documents qu’il incorpore par référence ou aux Conditions du prestataire de chaque Prestataire ; (iii) Votre manquement à la loi ou aux droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, des Prestataires ; ou (iv) Notre utilisation de Vos Données.

12.1. SAUF COMME ÉNONCÉ CI-DESSUS, NOUS OU NOS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, GESTIONNAIRES, MEMBRES, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS OU CONSEILLERS NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU SPÉCIAUX (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, EN CAS DE PERTE DE PROFIT, PERTE DE DONNÉES, DOMMAGES CORPORELS, DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, NON-EXÉCUTION, DOMMAGES MATÉRIELS OU PERTES DE BIENS) EN RAPPORT AVEC MIGO, LA PLATEFORME MIGO, LES SERVICES OU LE PRÉSENT ACCORD OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI (QUELQUE SOIT LA MANIÈRE DONT CES DOMMAGES SONT CAUSÉS, Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS OU QUE NOUS SOMMES CONSCIENTS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES. NONOBSTANT UNE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT ACCORD, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE MIGO ET DE NOS DIRIGEANTS, GESTIONNAIRES, MEMBRES, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS ET CONSEILLERS EN LIEN AVEC MIGO OU LA PLATEFORME MIGO OU DÉCOULANT DES SERVICES OU DU PRÉSENT ACCORD (QUELQUE SOIT LA MANIÈRE DONT CETTE RESPONSABILITÉ EST ENGAGÉE, Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE) SE LIMITE AUX FRAIS ADMINISTRATIFS QUE NOUS COLLECTONS AUPRÈS DES PRESTATAIRES DANS LE CADRE DES FRAIS PAYÉS CONCERNANT LES ÉVÉNEMENTS OU CIRCONSTANCES AUXQUELS LA RÉCLAMATION SE RAPPORTE. IL EST POSSIBLE QUE LA LOI APPLICABLE NE PERMETTE PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS ET QUE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS À VOUS, AUQUEL CAS LA RESPONSABILITÉ DE MIGO ET DE SES ADMINISTRATEURS, GESTIONNAIRES, MEMBRES, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS ET CONSEILLERS SERA LIMITÉE DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI. Pour éviter toute ambiguïté, les coordonnées fournies par Nous ne sont pas destinées aux appels d’urgence ou aux situations nécessitant une réponse immédiate ou l’intervention des autorités et dans un tel cas, Vous devez contacter directement les autorités compétentes. Nous ne serons pas tenus responsables en cas de perte, d’engagement de responsabilité ou de dommage résultant d’une transaction entre Vous et un Prestataire (ou Chauffeur) ou de tout retard ou incapacité de Notre part à répondre à Votre tentative de Nous joindre.

12.2. La Plateforme Migo et les Services de réservation sont proposés « tels quels » et Nous et Nos dirigeants, administrateurs, employés, agents et conseillers déclinons toute garantie ou condition, expresse, implicite ou légale, autre que celles énoncées dans le présent Accord, y compris les garanties implicites de titre, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Nous ne garantissons et ne Nous engageons d’aucune manière en ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité, la sécurité, l’actualité, la disponibilité ou la qualité de Votre utilisation de la Plateforme Migo ou des Services ou quant à l’absence d’erreurs ou à la disponibilité ininterrompue de la Plateforme Migo ou des Services.

12.3. Dans la mesure où les garanties implicites décrites ci-dessus ne peuvent être limitées ou rejetées en vertu de la loi en vigueur, il est possible que certaines desdites garanties ne s’appliquent pas à Vous ou que Vous possédiez des droits supplémentaires.

12.4. Nous Nous réservons le droit, sans y être obligés, d’intervenir dans les litiges qui surviendraient entre Vous et les Prestataires ou les Chauffeurs. Nous Nous réservons le droit de modifier le contenu, les logiciels et les autres éléments utilisés par la Plateforme Migo et les Services de réservation ou contenus dans ceux-ci, à tout moment et sans préavis. La référence à des produits, services, processus ou autres informations, par leur nom commercial, marque, fabricant, fournisseur ou autre, ne constitue ni n’implique la caution, le parrainage ou la recommandation de ceux-ci par Migo ou la Plateforme Migo ou toute affiliation de Migo ou de la Plateforme Migo à ceux-ci.

13. Dégagement de responsabilité

13.1. En cas de litige entre Vous et un ou plusieurs Prestataires ou Chauffeurs, Vous dégagez Migo (et ses dirigeants, administrateurs, agents, gestionnaires, membres, actionnaires et employés) de toutes les réclamations, demandes, actions, causes d’actions, de tous les dommages et coûts et de toutes les pertes et dépenses, quelle que soit leur nature, qu’ils soient ou non connus, suspectés ou divulgués, qui découleraient de tels litiges ou seraient liés de quelque manière que ce soit à de tels litiges ou à Votre utilisation de la Plateforme Migo ou des Services. Vous renoncez expressément, sciemment et intentionnellement, en Votre propre nom et au nom de Vos héritiers, successeurs et ayants droit autorisés, aux avantages et droits conférés par l’article 1542 du code civil de Californie et par toute loi, règle, doctrine ou principe de droit édicté par toute juridiction d’effet similaire à l’article 1542 du code civil de Californie, qui stipule ce qui suit :

« Une renonciation ne s’applique pas aux réclamations dont le créancier ne connaît pas ou ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de l’acceptation du dégagement de responsabilité, et qui, si portées à sa connaissance, auraient eu des conséquences significatives sur son règlement final auprès du débiteur. »

14. Droit applicable

14.1. Les Services de réservation et toutes les obligations non contractuelles découlant de quelque manière que ce soit du présent Accord ou en relation avec celui-ci sont régis, prennent effet et doivent être interprétés conformément aux lois de l’État de Washington, sauf si la loi applicable l’exige autrement, et dans les deux cas sans égard aux principes de conflits de lois.

14.2. Si Vous accédez à la Plateforme Migo ou l’utilisez en dehors des États-Unis, tout litige, toute réclamation ou tout différend en rapport avec les Services de réservation ou découlant du présent Accord (chacun dénommé individuellement, un « Litige ») sera définitivement réglé conformément aux Règles d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres désignés conformément auxdites Règles. Si, pour quelque raison que ce soit, les parties sont dans l’incapacité d’arbitrer ce Litige conformément au présent paragraphe, ledit Litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.

14.3. Si Vous accédez à la Plateforme Migo ou l’utilisez aux États-Unis, les éventuels Litiges seront soumis aux conditions du présent paragraphe (la « Convention d’arbitrage »).

14.3.1. Les éventuels Litiges seront soumis à un arbitrage exécutoire conformément aux conditions de la présente Convention d’arbitrage et ne feront pas l’objet d’une action en justice (à l’exception des actions en justice pour les petites réclamations, dans la mesure où la réclamation entre dans cette catégorie). La loi américaine intitulée « Federal Arbitration Act » régit l’interprétation et l’application de la présente Convention d’Arbitrage.

14.3.2. CHACUNE DES PARTIES NE POURRA INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE L’AUTRE PARTIE QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE CO-PLAIGNANT OU CO-DEMANDEUR DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE AUTRE PROCÉDURE COLLECTIVE. VOUS PRENEZ ACTE ET ACCEPTEZ QUE VOUS COMME MIGO RENONCEZ À VOTRE DROIT À INTENTER UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER EN TANT QUE CO-PLAIGNANT OU CO-DEMANDEUR DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE AUTRE PROCÉDURE COLLECTIVE. À MOINS QUE LES DEUX PARTIES EN CONVIENNENT AUTREMENT, L’ARBITRE NE POURRA REGROUPER OU JOINDRE LES PLAINTES DE PLUS D’UNE PERSONNE OU D’UNE PARTIE NI AUTREMENT PRÉSIDER TOUTE FORME DE PROCÉDURE REGROUPÉE, REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE. L’ARBITRE NE POURRA ACCORDER UNE RÉPARATION (Y COMPRIS FINANCIÈRE, DÉCLARATOIRE OU PAR VOIE D’INJONCTION) QU’EN FAVEUR DE LA PARTIE DEMANDANT RÉPARATION ET SEULEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR ACCORDER LA RÉPARATION DEMANDÉE PAR LADITE PARTIE AU TITRE DE LA OU LES RÉCLAMATIONS QU’ELLE AURA FORMULÉE.

14.3.3. L’arbitrage sera mené par un arbitre neutre conformément aux règles et procédures de l’American Arbitration Association (« AAA ») (les « Règles de l’AAA »), telles que modifiées par la présente Convention d’arbitrage. En cas de contradiction entre les Règles de l’AAA et la présente Convention d’arbitrage, les dispositions de la présente Convention d’arbitrage prévaudront à moins que l’arbitre ne détermine que l’application des dispositions contradictoires de la Clause d’arbitrage n’aboutirait pas à un arbitrage fondamentalement équitable. L’arbitre devra également respecter les dispositions du présent Accord comme le ferait un tribunal, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions relatives à la limitation de la responsabilité. Vous pouvez visiter https://www.adr.org pour plus d’informations sur l’AAA et http://www.adr.org/fileacase pour des informations sur les formalités de dépôt d’une réclamation contre Migo.

14.3.4. L’arbitrage aura lieu dans Votre pays de résidence, ou dans tout autre lieu convenu d’un commun accord. Si le montant de la réparation demandée est inférieur ou égal à 10 000 dollars américains, Vous ou Migo pourrez choisir de mener l’arbitrage par téléphone ou uniquement sur la base de dépositions écrites. Ce choix s’imposera aux deux parties, sauf si l’arbitre décide, à son entière discrétion, d’organiser une audience en présence des parties. Si une audience en présence des parties est organisée, l’une ou l’autre des parties ou les deux parties pourront y participer par téléphone, sauf si l’arbitre en décide autrement.

14.3.5. L’arbitre décidera du fond de tous les Litiges conformément aux lois de l’État de Washington, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois, et honorera toutes les revendications de privilège reconnues par la loi. L’arbitre ne sera pas lié par les éventuelles sentences arbitrales précédentes impliquant d’autres utilisateurs de la Plateforme Migo, mais sera lié par les sentences arbitrales précédentes Vous impliquant, dans la mesure requise par la loi applicable.

14.3.6. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage du litige sera régi par les Règles de l’AAA. Chacune des parties sera responsable de tous les autres frais encourus dans le cadre de l’arbitrage, y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’avocat.

14.3.7. Tous les aspects de la procédure d’arbitrage et tout jugement, toute décision ou toute sentence arbitrale seront strictement confidentiels dans l’intérêt de toutes les parties.

14.3.8. Si un tribunal venait à établir qu’une clause ou une disposition de la présente Convention d’arbitrage, à l’exception de l’alinéa 2, paragraphe 3 de l’article 14, est invalide ou inapplicable, les parties conviennent de remplacer cette clause ou disposition par une disposition valide et exécutoire et qui exprime le mieux possible l’intention de la clause ou de la disposition invalide ou inapplicable et la présente Convention d’arbitrage sera exécutoire telle qu’ainsi modifiée. Si un tribunal établit que l’une des dispositions de l’alinéa 2, paragraphe 3 de l’article 14 est invalide ou inapplicable, l’intégralité de la présente Convention d’arbitrage sera nulle et non avenue. Le reste du présent Accord restera en vigueur. Sauf indication contraire dans le présent alinéa, la présente Convention d’arbitrage survivra à la résiliation du présent Accord.

15. Confidentialité

15.1. Vous acceptez de ne pas utiliser les informations techniques, financières, stratégiques ou d’autres informations exclusives et confidentielles relatives aux activités, opérations et propriétés de Migo (les « Données à caractère confidentiel ») qui Vous seraient divulguées par Migo à des fins autres que celles envisagées dans le présent Accord. Vous ne pourrez divulguer ou permettre la divulgation de Données à caractère confidentiel à des tiers. Vous acceptez de prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger le secret et éviter la divulgation ou l’utilisation de Données à caractère confidentiel appartenant à Migo, de sorte qu’elles ne tombent pas dans le domaine public. Nonobstant ce qui précède, Vous n’aurez aucune responsabilité légale envers Migo en ce qui concerne les Données à caractère confidentiel dont Vous pouvez prouver : qu’elles se trouvaient dans le domaine public au moment où elles ont été divulguées par Migo ; ou qu’elles sont entrées dans le domaine public sans faute de Votre part ; ou qu’elles étaient connues de Vous, sans restriction, au moment de la divulgation, comme en témoignent les fichiers existants au moment de la divulgation ; ou qu’elles ont été divulguées par Vous avec l’accord écrit préalable de Migo ; ou dont Vous avez pris connaissance, sans restriction, par une source autre que Migo sans commettre d’infraction au présent Accord et sans autre manquement aux droits de Migo. En outre, Vous ne serez pas en situation de manquement au présent article 15 si Vous divulguez des Données à caractère confidentiel suite à une ordonnance ou une décision d’un tribunal, d’une agence administrative ou d’un autre organisme gouvernemental, à condition, cependant, que Vous informiez Migo sans délai de cette ordonnance ou décision du tribunal afin de permettre à Migo de demander une mesure conservatoire ou d’empêcher ou de restreindre une telle divulgation.

16. Absence de relation d’agence

16.1. Vous et Migo êtes des parties contractantes indépendantes et aucune relation d’agence, de partenariat, de co-entreprise, d’emploi ou de franchise n’est voulue ou créée par le présent Accord.

17. Avis et réclamations

17.1. Sauf indication contraire, tout avis adressé à Migo doit être envoyé par courrier recommandé, avec port prépayé et demande d’accusé de réception à Migo Inc. Attn. Legal Department, 600 1st Ave, Seattle WA 98104, et tout avis qui Vous sera adressé Vous sera fourni sur la Plateforme Migo ou transmis à l’adresse électronique que Vous aurez fournie à Migo lors de Votre inscription. Dans un tel cas, l’avis sera considéré comme remis 3 jours après la date de l’avis sur la Plateforme Migo ou 24 heures après l’envoi du courriel, sauf si l’expéditeur est informé que l’adresse électronique est incorrecte. Nous pouvons aussi Vous envoyer l’avis par courrier recommandé, port payé et accusé de réception demandé, à l’adresse fournie à Migo lors de Votre inscription. Dans ce cas, les avis seront considérés comme remis trois jours après la date d’expédition du courrier.

17.2. Pour régler une plainte concernant les Services, Vous devez d’abord contacter Notre service client dans Notre centre d’assistance : www.getmigo.com/contact.

18. Généralités

18.1. Si une disposition du présent Accord vient à être considérée comme non valable ou inapplicable, elle sera supprimée. Les autres dispositions resteront en vigueur. Vous acceptez que le présent Accord et tous les accords y incorporés puissent être cédés par Migo, à Notre seule discrétion et conformément à l’article « Avis et réclamations » du présent Accord. Dans le texte du présent Accord, les titres des articles sont fournis à titre de référence uniquement et ne peuvent en aucun cas définir, limiter, interpréter ou décrire la portée ou l’étendue de l’article en question. Une absence d’action de Notre part en cas de manquement à l’Accord par Vous ou par des tiers ne signifie pas que Nous renonçons à Notre droit d’agir en cas de manquements ultérieurs ou similaires. Le présent Accord constitue l’intégralité de l’entente et de l’accord entre l’Utilisateur et Migo en ce qui concerne son objet. Les articles 1 à 3, 10, 11 et 13 à 18 continueront à s’appliquer après la résiliation ou l’expiration du présent Accord.

19. Contacter Migo Si Vous avez des questions sur les présentes Conditions générales, Notre Politique de confidentialité, les pratiques de Migo ou Vos relations avec Migo, Vous pouvez contacter Notre centre d’assistance à l’adresse www.getmigo.com/contact.

20. Résidents de la Californie

20.1. Si Vous résidez en Californie, veuillez noter que Vous pouvez contacter le service d’assistance aux plaintes du département des services aux consommateurs du ministère de la consommation de l’État de Californie par courrier au 1625 North Market Blvd., Suite N112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au +1 (916) 445-1254 ou +1 (800) 952-5210. Les utilisateurs malentendants peuvent contacter le service d’assistance aux plaintes au numéro d’appareil téléscripteur +1 (800) 326-2297 ou +1 (916) 928-1227. 1625 North Market Blvd., Suite N112, Sacramento, CA 95834 ou par téléphone au +1 (916) 445-1254 ou +1 (800) 952-5210. Les utilisateurs malentendants peuvent contacter le service d’assistance aux plaintes au numéro d’appareil téléscripteur +1 (800) 326-2297 ou +1 (916) 928-1227.

20.2. La Plateforme Migo et les Services de réservation sont mis à Votre disposition par la société Migo, Inc, basée au 600 1st Ave, Seattle, WA 98104. Si Vous résidez en Californie, Vous pouvez recevoir ces informations par courriel en envoyant une demande à support@getmigo.com